Le notariat consulaire est l’ensemble des actes et contrats reçus à la chancellerie par le Consul. Dans ce domaine, le Consul officie en tant que notaire consulaire.
Compétent pour établir des actes notariés,le Consul exerce cette attribution à l’égard :
de tous les Francais résidents ou de passage dans sa circonscription,
des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.